Information juridique - Autorité Parentale

Décision d'orientation, autorité parentale et gestion des représentants légaux.

Selon l'article 372 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale. La jurisprudence considère la procédure d'orientation comme un acte important, dit « non usuel » qui requiert l'accord systématique des deux parents. La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l'accord de l'autre, ainsi que celle du tiers qui l'a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence. Aussi, afin de s'assurer de l'accord des parents entre eux, il convient de recueillir la signature de chacun au fil du dialogue relatif à l'orientation de leur enfant.